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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes, ci-après dénommées « Conditions », régissent les rapports entre, d’une part, la société SAS Clotilde Ranno au capital de 10 620 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820 430 148, TVA FR40820430148 et sise à Paris, 2 rue de Caumartin, 75009, ci-après dénommée “SAS Clotilde Ranno” et, d’autre part, la personne qui effectue l’achat d’un ou de plusieurs produits proposés par société SAS Clotilde Ranno, ci-après dénommée “le Client”, cet achat pouvant être fait à distance via le site Internet www.clotilderanno.com exploité par la SAS Clotilde Ranno, ci-après nommé « le Site », ou à l’Atelier Clotilde Ranno, siège de la SAS Clotilde Ranno, ci-après nommé « Atelier Clotilde Ranno ».

Toute mention conjointe de la société SAS Clotilde Ranno et du Client se fera dans le présent contrat sous la dénomination les « Parties ».

Vous pouvez contacter la société SAS Clotilde Ranno en permanence, par e-mail (communication@clotilderanno.com) ou par téléphone au +33(0)1.86.95.80.44.

Les présentes Conditions sont exclusivement réservées aux acheteurs agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire aux seules personnes physiques acquérant des produits sur le Site ou à l’Atelier Clotilde Ranno à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée aux acheteurs majeurs et non frappés d’une incapacité juridique, et ce, dans le monde entier.

Les Parties conviennent que toutes les commandes passées auprès de la société SAS Clotilde Ranno via Internet sont régies exclusivement par les présentes Conditions, à l’exclusion de toute autre condition qui serait disponible sur le Site.

Tout internaute peut prendre connaissance de ces Conditions sur le Site. Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS Clotilde Ranno et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le Site ainsi qu’à l’Atelier Clotilde Ranno.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 – Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

2.2 – Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison qui demeurent à la charge du Client et qui lui seront facturés en supplément du prix du ou des produit(s) commandé(s).

2.3 – Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en Euros.

2.4 – La SAS Clotilde Ranno se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par la SAS Clotilde Ranno.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes.

3.1.1 – Le client reconnaît en outre que les présentes Conditions ont été mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation.

3.2 – La commande doit être saisie sur le Site ou à l’Atelier Clotilde Ranno.

3.3 – Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le Site ou à l’Atelier Clotilde Ranno peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.

3.4 – Lors de sa première commande sur le Site, le Client doit ouvrir un « compte client » auprès de la SAS Clotilde Ranno et remplir, à cette fin, un formulaire accessible depuis le site dans la rubrique « Mon Compte ». Lors de sa première commande à l’Atelier Clotilde Ranno, le Client communiquera ces informations directement à la SAS Clotilde Ranno.

3.4.1 – Figureront notamment dans ce formulaire, les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe pour le Site.

3.4.2 – Les informations communiquées à la SAS Clotilde Ranno devront être exactes et complètes. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à la SAS Clotilde Ranno lors de la création de son compte et de la passation de ses commandes, et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.).

3.4.3 – En cas d’erreur ou d’inexactitude des informations fournies par le Client, tous les frais engagés par la SAS Clotilde Ranno, notamment pour la réexpédition de la commande, seront à la charge exclusive du Client.

3.4.4 – Toute modification ultérieure des données communiquées dans la rubrique « Mon Compte » doit être communiquée à la SAS Clotilde Ranno au plus vite par le Client.

3.5 – La SAS Clotilde Ranno se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des Conditions. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le Site sans son autorisation préalable.

3.6 – La SAS Clotilde Ranno s’engage à la confidentialité des données transmises par le Client. Le client s’engage, pour sa part, à conserver ces données strictement confidentielles et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, toute utilisation du Site à partir des données personnelles du client sera réputée faite par celui-ci.

3.6.1 – En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, le Client s’engage à en informer immédiatement la SAS Clotilde Ranno. En cas de perte du mot de passe pour le Site, le Client pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » présent sur le Site.

3.7 – La SAS Clotilde Ranno vends sur son Site uniquement des produits non personnalisables. Pour les produits personnalisables, une prise de rendez-vous physique est nécessaire.

3.7.1 – La commande de produits personnalisables nécessite plusieurs rendez-vous physiques, notamment pour des essayages.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA COMMANDE

4.1 – Un e-mail de confirmation constituant l’acceptation de la commande par la SAS Clotilde Ranno et récapitulant la commande (produits, quantité, prix etc.) sera adressé au client par La SAS Clotilde Ranno après validation de la commande et dans les plus brefs délais. Dans ce mail figurera également la facture de la commande.

4.2 – Le contrat de vente du produit sera conclu quand le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci à la société SAS Clotilde Ranno pour exprimer son acceptation définitive qui sera considérée comme effective après validation par le Client du paiement en ligne ou à l’Atelier Clotilde Ranno.

4.2.1 – Concernant le paiement en ligne, le contrat de vente est acté lorsque le Client clique sur le bouton « Valider ». Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

4.2.2 – Toute commande confirmée par le paiement en ligne vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits disponibles à la vente ainsi que des clauses contenues dans les présentes Conditions.

4.3 – Les données enregistrées et conservées par la SAS Clotilde Ranno constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la SAS Clotilde Ranno et ses clients.

4.4 – Toute commande doit être payée en intégralité le jour de la commande afin d’être validée par la SAS Clotilde Ranno.

4.5 – Le Client peut, à tout moment, suivre l’état d’avancement de sa commande en contactant par mail la SAS Clotilde Ranno.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES TISSUS

5.1 – La SAS Clotilde Ranno s’efforce de tenir à jour les stocks de tissus présentés à l’Atelier et sur le Site. Néanmoins, des ruptures de stocks sont possibles qui ne sont pas imputables à la SAS Clotilde Ranno.

5.1.1 – A défaut de disponibilité du tissu après validation de la commande (Article 4 des présentes Conditions), la SAS Clotilde Ranno en informera le client par mail, par téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra obtenir aucune compensation ni aucun dédommagement autre que le simple remboursement ou remplacement du produit si celui-ci a été effectivement payé.

5.2 – En cas d’indisponibilité du tissu commandé, la SAS Clotilde Ranno s’engage à proposer un tissu de qualité équivalente ou supérieure à un prix équivalent. Le Client disposera d’un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition de la SAS Clotilde Ranno. Si le Client ne se prononce pas dans le délai de 7 jours qui lui est imparti, ou si, dans ce délai, il refuse la proposition de la SAS Clotilde Ranno, la commande sera annulée et la SAS Clotilde Ranno remboursera le Client du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les 30 jours qui suivront l’annulation de la commande.

5.3 – En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera au choix de la société la SAS Clotilde Ranno par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les quinze jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 – La SAS Clotilde Ranno se réserve la faculté de ne procéder à la livraison des produits commandés par le Client qu’après paiement total du prix par ses soins, étant précisé que le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues à la SAS Clotilde Ranno.

6.2 – Pour les produits non-personnalisables : la SAS Clotilde Ranno s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 15 à 21 jours ouvrés pour la France à compter du moment où la SAS Clotilde Ranno a reçu la totalité du montant de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, de confection et de livraison. Le délai de livraison ne peut excéder 30 jours ouvrés à compter du lendemain du jour du paiement si les produits commandés sont en stock.

6.3 – Pour les produits personnalisables : le délai de réception de ces produits dépend du produit commandé (chemise, costume) et sera précisé par la SAS Clotilde Ranno au moment du premier rendez-vous après confirmation de la commande. La SAS Clotilde Ranno s’engage à livrer le produit dans un délai de 90 jours ouvrés, à compter du lendemain du jour de la commande.

6.3.1 – Ce délai de 90 jours ouvrés pourra être allongé ou raccourci en fonction des retouches demandées sur les produits et de la disponibilité du client. En cas d’indisponibilité du client, les retards de livraison lui seront imputables.

6.4 – La SAS Clotilde Ranno s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard prévisible de livraison.

6.5 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande des produits.

6.5.1 – La responsabilité de la SAS Clotilde Ranno ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par le Client lors de la passation de sa commande.

6.6 – La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci.

6.7 – Les réserves que peut émettre le Client lors de la livraison ne seront recevables que dans la mesure où elles dénoncent une non-conformité de la livraison avec les quantités de produits mentionnées dans la commande.

6.8 – Le Client doit refuser la livraison si la marchandise est abimée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douanes).

6.9 – Toute réserve concernant la quantité des produits livrés doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à la société SAS Clotilde Ranno (par courrier électronique) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à la SAS Clotilde Ranno la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

6.10 – Dans l’hypothèse de non-conformité des produits par rapport à la commande, le Client devra adresser à la SAS Clotilde Ranno une lettre ou un e-mail de contestation. La SAS Clotilde Ranno procédera, selon le cas, à l’échange ou aux retouches du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à la SAS Clotilde Ranno dans l’état dans lequel le Client les a reçus. Les frais d’expédition seront à la charge du Client.

6.11 – Dans l’hypothèse où le client ne récupère pas son colis auprès du transporteur dans les délais prévus par ce dernier (15 jours pour La Poste par exemple), et que le colis est renvoyé à l’expéditeur, le Client devra prendre en charge les frais de réexpédition du colis au tarif en vigueur sur le site.

6.12 – Le Client s’engage à régler ou faire régler les droits de douane, la TVA ou toutes autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Toutes les commandes passées à la SAS Clotilde Ranno sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La SAS Clotilde Ranno écarte toute responsabilité à défaut d’acquittement des taxes par le Client.

ARTICLE 7 – COFFRETS CADEAU

7.1 – L’utilisation du coffret cadeau emporte l’acceptation des présentes Conditions.

7.2 – Les coffrets cadeaux ont une validité de 1 an à partir de la date de commande et pour un montant égal à sa valeur faciale. Au-delà de cette période, ces derniers sont inactifs et ne peuvent donner lieu à une quelconque commande.

7.3 – Le coffret cadeau ne peut pas être rendu, ni échangé, ni remboursé pour quelque motif que ce soit dont la perte, le vol, la détérioration ou la destruction, le dépassement de la date de validité.

7.4 – Dans le cas d’un coffret cadeau périmé, celui-ci ne peut être prolongé. La valeur du coffret cadeau est perdue par son bénéficiaire qui ne pourra exercer aucun recours.

7.5 – Le coffret cadeau possède un numéro unique. Il ne peut être reproduit. Toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entraînera l’annulation de la commande et le retrait du coffre cadeau. La SAS Clotilde Ranno se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites à l’encontre des fraudeurs.

7.6 – Dans le cas où un coffret cadeau est acheté sur le Site, le Client peut jouir de son droit de rétractation pendant 14 jours conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8.1 – Les modes de paiement acceptés à l’Atelier Clotilde Ranno sont : le paiement par carte bancaire, chèque, espèces (pour un montant inférieur à 1000€) et virement bancaire. Pour les achats effectués sur le Site, le seul mode de paiement accepté est le paiement par carte bancaire.

8.1.1 – Le Client peut régler en ligne par carte bancaire ses achats via le module de paiement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée Lemon Way via le protocole sécurisé SSL sans que la SAS Clotilde Ranno ou des tiers ne puissent y avoir accès. Ces mêmes informations ne seront réutilisées qu’en cas d’éventuels retours, afin d’effectuer les remboursements correspondants.

8.1.2 – Le montant de la commande est débité sur le compte du Client au moment de la validation du paiement.

8.1.3 – Les données enregistrées et conservées par la société SAS Clotilde Ranno constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

8.1.4 – Les factures sont établies à la date d’expédition de la commande et sont adressées au Client en même temps que sa commande. Les factures sont également disponibles sur demande formulée par mail.

8.2 – Le règlement du prix de la commande s’effectuera à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard). L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice de la possibilité offerte à celui-ci d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 – Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, proposés sur le Site ou à l’Atelier Clotilde Ranno, le droit de rétractation ne peut s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de 14 jours, et la rétractation est notamment exclue (article L221-28 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure, de mesure hors standard ou personnalisés. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure ou personnalisés (tailles spécifiques), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques (chemises sur-mesure, costumes sur-mesure, pantalons sur-mesure, tailleurs sur-mesure, vestes, gilets, manteaux).

9.2 – Pour tout autre produit proposé sur le Site ou à l’Atelier et ne donnant pas lieu à des spécifications propre au client, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (Article 4 des présentes Conditions). Dans l’hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à la société SAS Clotilde Ranno, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

9.3 – Le ou les produit(s) retourné(s) devra(ont) être en bon état et dans leur emballage d’origine. La SAS Clotilde Ranno recommande au Client de prendre toutes les précautions nécessaires au réacheminement du (des) produit(s) dans de bonnes conditions.

9.3.1 – Les frais de retour du produit seront à la charge du Client.

ARTICLE 10 – GARANTIE / RESPONSABILITÉ

10.1. – Les produits sont conformes à la législation française et à la règlementation européenne.

10.2 – La responsabilité de la SAS Clotilde Ranno ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison, de grève (y compris des fournisseurs et dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

10.3 – La propriété des marchandises et les risques y afférents sont transférés au Client au moment de la remise de la commande, c’est-à-dire dès l’instant où le Client prend possession de celle-ci, à condition que le paiement de la commande ait bien été réalisé.

10.4 – Le transfert de propriété du produit au Client n’aura lieu qu’à condition du complet encaissement du prix par la SAS Clotilde Ranno.

10.4.1 – Le Client est néanmoins responsable d’une éventuelle perte ou destruction du produit durant la période s’écoulant entre la réception du produit et la date du transfert de propriété du produit.

10.5 – L’inexécution, par le Client, de son obligation de paiement, confère à la SAS Clotilde Ranno le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées, et ce aux frais et aux risques du Client.

10.6 – Les photographies illustrant les produits sur le Site ou tout autre support de communication ont uniquement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité de la SAS Clotilde Ranno, qui fera cependant ses meilleurs efforts pour que la représentation des produits soit la plus fidèle possible.

10.7 – Le Client accède, utilise et navigue sur le Site à ses risques et périls.

10.8 – La société SAS Clotilde Ranno n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la SAS Clotilde Ranno ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

10.9 – Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, la SAS Clotilde Ranno ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par la SAS Clotilde Ranno), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.

ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT

11.1 – Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 5.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par la SAS Clotilde Ranno.

11.2 – Le remboursement s’effectuera au choix de la société SAS Clotilde Ranno par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition du client :

– par e-mail (contact@clotilderanno.com)

– par téléphone au 01 86 95 80 44 (coût d’un appel local)

– par courrier, à l’attention de la SAS Clotilde Ranno – 2 rue de Caumartin, 75009 Paris.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

La SAS Clotilde Ranno s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Toutes les données personnelles concernant le Client collectées par la SAS Clotilde Ranno sont traitées avec la plus stricte confidentialité, et font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté de 1978. Pour toute autre information légale, consultez la section Règles de Confidentialité.

ARTICLE 14 – SPECIFICATIONS ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

La SAS Clotilde Ranno informe de bonne foi le Client des caractéristiques et autres détails relatifs aux produits et fera tout son possible pour s’assurer de la conformité des produits fournis à ces caractéristiques et autres détails. Cependant, le Client accepte que les produits qui lui seront livrés puissent comporter des changements mineurs par rapport aux caractéristiques et détails qui lui auront été préalablement communiqués sans que cela lui donne droit à quelconque compensation ou dédommagement.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les obligations incombant aux Parties au titre des présentes Conditions seront suspendues de plein droit et sans formalité, et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure les empêchant d’exécuter normalement leurs obligations. Les cas de force majeure couvrent notamment les cas de grèves, incendie, inondations, émeutes, troubles publics, perturbations météorologiques, injonction ou restriction d’une autorité gouvernementale, guerre ainsi que la défaillance et/ou le blocage des réseaux de transports, de télécommunications ou d’électricité.

ARTICLE 16 – NULLITE

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur efficacité.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

17.1 – Le présent contrat est soumis au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.2 – Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

17.3 – Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre les Parties sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’Instance de Paris ou du Tribunal de Grande Instance de Paris selon le montant du litige.